Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités dans lesquelles la société Enkel Solutions (« Enkel », « l'Éditeur », « nous ») met à disposition des utilisateurs (« l'Utilisateur », « vous ») son application en ligne accessible à l'adresse app.enkel-immo.com (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Service permet à l'Utilisateur de saisir, organiser et calculer les éléments comptables et fiscaux relatifs à son activité de location meublée non professionnelle (LMNP, régime micro-BIC ou réel) et/ou à sa société civile immobilière (SCI, à l'IR ou à l'IS), de générer les documents nécessaires à ses démarches déclaratives et, pour les offres qui l'incluent, de déclencher leur télétransmission à l'administration fiscale.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Application : le logiciel en ligne Enkel, ses interfaces, fonctionnalités et mises à jour.

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un Compte et utilisant l'Application.

Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé après validation de sa demande d'accès.

Données Utilisateur : l'ensemble des informations saisies ou importées par l'Utilisateur (biens, sociétés, opérations, emprunts, etc.).

Documents : les états, tableaux et formulaires que l'Utilisateur établit au moyen de l'Application à partir de ses Données Utilisateur.

Accès gratuit : l'utilisation de l'Application sans abonnement, limitée aux fonctionnalités décrites à l'article 4.3.

3.1. Enkel est un outil informatique d'aide à la gestion comptable et déclarative, destiné aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et aux sociétés civiles immobilières (SCI). L'Application permet à l'Utilisateur de :

• saisir et organiser lui-même les données relatives à ses biens, ses sociétés et ses opérations ;
• effectuer, à l'aide de l'outil, des calculs (notamment d'amortissements et de répartition entre associés) à partir des données et paramètres qu'il a lui-même saisis ou validés, les valeurs proposées par défaut étant indicatives et toujours modifiables ;
• établir lui-même ses états comptables et ses formulaires déclaratifs ;
• déclencher lui-même, après vérification, la télétransmission de ses déclarations à l'administration fiscale (article 5.4).

3.2. Ce que l'Application n'est pas. L'Éditeur est un éditeur de logiciel. Il n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables. En conséquence :

• l'Éditeur ne tient pas, ne révise pas et n'établit pas de comptabilité pour le compte de l'Utilisateur ;
• l'Éditeur ne fournit aucun conseil ni avis personnalisé de nature comptable, fiscale, juridique ou patrimoniale ;
• les contenus informatifs mis à disposition (aides contextuelles, articles, simulateurs, documentation) ont une valeur générale et documentaire et ne constituent pas une consultation adaptée à la situation de l'Utilisateur ;
• aucun Document établi au moyen de l'Application n'est vérifié, validé ou certifié par un expert-comptable ou par l'Éditeur.

3.3. Rôle actif de l'Utilisateur. L'Application fonctionne exclusivement à partir des informations saisies, paramétrées et validées par l'Utilisateur. Il conserve à tout moment la maîtrise de ses données, de ses choix (notamment de ses options et régimes fiscaux) et de ses Documents. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ses saisies et la conformité des Documents qu'il établit, au besoin avec l'aide d'un professionnel de son choix.

3.4. Assistance. L'assistance fournie par l'Éditeur (e-mail, messagerie, support prioritaire) porte exclusivement sur l'utilisation de l'Application et son fonctionnement technique. Elle ne comprend ni la saisie, ni la vérification, ni la correction des données ou des Documents de l'Utilisateur, ni aucun conseil sur sa situation.

4.1. Phase bêta. Le Service est actuellement proposé en version bêta. Les accès sont ouverts par petits groupes, sur demande depuis le site enkel-immo.com. L'Éditeur s'efforce de répondre à chaque demande dans les meilleurs délais et reste libre d'accepter ou de différer une demande. Pendant la bêta, des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou corrigées.

4.2. La création d'un Compte est réservée aux personnes majeures et capables. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels : l'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à hello@enkel-immo.com.

4.3. Accès gratuit. La création du Compte est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement. L'Accès gratuit permet de saisir et consulter ses biens, loyers, dépenses et emprunts. Pour le régime micro-BIC, il permet également d'obtenir les montants à reporter sur la déclaration de revenus. Les calculs détaillés, la génération des Documents déclaratifs et leur télétransmission nécessitent la souscription d'une offre payante, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

4.4. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation détournée, après notification préalable sauf urgence.

5.1. L'Utilisateur est et demeure seul responsable : (i) des Données Utilisateur qu'il saisit ; (ii) des paramètres et options qu'il choisit ; (iii) des Documents qu'il établit ; (iv) des déclarations qu'il dépose ou télétransmet, ainsi que de leurs conséquences fiscales, comptables et juridiques.

5.2. L'exactitude des résultats produits par l'Application dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies par l'Utilisateur et de la pertinence des options qu'il a retenues au regard de sa situation, qu'il est seul à connaître.

5.3. En cas de doute sur sa situation, l'Utilisateur est invité à consulter un expert-comptable, un avocat ou tout professionnel qualifié de son choix.

5.4. Télétransmission. Pour les offres qui l'incluent, l'Utilisateur peut déclencher depuis l'Application l'envoi de ses déclarations à l'administration fiscale. L'envoi est réalisé par l'intermédiaire d'un partenaire habilité par la DGFiP (procédure EDI). Avant tout envoi, l'Utilisateur confirme avoir vérifié ses informations et ses Documents ; cette confirmation est horodatée. L'Éditeur transmet les Documents tels qu'établis et validés par l'Utilisateur, sans les modifier ni les contrôler. L'Utilisateur conserve l'accusé de réception mis à sa disposition.

6.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou tout motif technique ou de sécurité. L'Éditeur s'efforce de limiter les interruptions pendant les périodes de déclaration.

6.2. L'Application évolue régulièrement, notamment pour intégrer les évolutions de la réglementation fiscale. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans dénaturer le service souscrit.

6.3. L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières. Elles ne dispensent pas l'Utilisateur de conserver une copie de ses Documents (export, téléchargement), notamment pendant les durées de conservation que la loi lui impose.

7.1. Les Données Utilisateur demeurent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service.

7.2. L'Utilisateur peut exporter ses Documents et demander la suppression de son Compte et de ses données. Après la clôture du Compte, il dispose de 90 jours pour exporter ses Documents, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

7.3. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

L'Application, sa structure, son code, ses interfaces, sa documentation et la marque « Enkel » sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son inscription et conformément à sa destination. Toute extraction substantielle, ingénierie inverse ou utilisation de l'Application pour développer un service concurrent est interdite.

9.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs et prévisibles.

9.2. Sans préjudice des dispositions légales impératives, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (i) des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Données Utilisateur ; (ii) des choix d'options ou de régimes effectués par l'Utilisateur ; (iii) du contenu et des suites des déclarations déposées par l'Utilisateur ; (iv) des dommages indirects ; (v) des interruptions dues à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou aux réseaux de communication.

9.3. Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Il est notamment interdit : d'utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ; de porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité ; d'y introduire des contenus illicites ; de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ; d'utiliser des moyens automatisés d'extraction massive ; de céder ou partager son Compte.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l'Application, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut clôturer son Compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord l'Éditeur à hello@enkel-immo.com en vue d'une résolution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net, 48 rue de Ponthieu, 75008 Paris, +33 1 89 47 00 14.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@enkel-immo.com