Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société Enkel-immo, SAS en cours d'immatriculation, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (« l'Éditeur »), met à la disposition des utilisateurs (« l'Utilisateur ») le logiciel en ligne Enkel, accessible à l'adresse app.enkel-immo.com (« l'Application »).

L'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Application : le logiciel en ligne Enkel, ses interfaces, fonctionnalités et mises à jour.

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un Compte et utilisant l'Application.

Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription.

Données Utilisateur : l'ensemble des informations saisies ou importées par l'Utilisateur dans l'Application (biens, sociétés, écritures, emprunts, etc.).

Documents : les états, tableaux et formulaires que l'Utilisateur établit au moyen de l'Application à partir de ses Données Utilisateur.

3.1. Enkel est un outil informatique d'aide à la gestion comptable et déclarative, destiné aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et aux sociétés civiles immobilières (SCI). L'Application permet à l'Utilisateur de :

• saisir et organiser lui-même les données relatives à ses biens, ses sociétés et ses opérations ;
• effectuer, à l'aide de l'outil, des calculs (notamment d'amortissements) à partir des données et paramètres qu'il a lui-même saisis ou validés — les valeurs proposées par défaut étant indicatives et toujours modifiables par l'Utilisateur ;
• établir lui-même, à partir de ses Données Utilisateur, ses états comptables et ses formulaires déclaratifs ;
• préparer sa télédéclaration, qu'il effectue lui-même, sous sa seule responsabilité, auprès de l'administration compétente.

3.2. Ce que l'Application n'est pas. L'Éditeur est un éditeur de logiciel. Il n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables. En conséquence :

• l'Éditeur ne tient pas, ne révise pas et n'établit pas de comptabilité pour le compte de l'Utilisateur ;
• l'Éditeur ne fournit aucun conseil ni avis personnalisé de nature comptable, fiscale, juridique ou patrimoniale ;
• les contenus informatifs éventuellement mis à disposition (aides contextuelles, articles, documentation) ont une valeur générale et documentaire ; ils ne constituent en aucun cas une consultation ni une recommandation adaptée à la situation particulière de l'Utilisateur ;
• aucun Document établi au moyen de l'Application n'est vérifié, validé ou certifié par un expert-comptable ou par l'Éditeur.

3.3. Rôle actif de l'Utilisateur. L'Application fonctionne exclusivement à partir des informations saisies, paramétrées et validées par l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve à tout moment la maîtrise de ses données, de ses choix (notamment de ses options et régimes fiscaux) et de ses Documents. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ses saisies ainsi que la conformité des Documents qu'il établit, au besoin avec l'assistance d'un professionnel du chiffre ou du droit de son choix.

4.1. La création d'un Compte est réservée aux personnes majeures et capables. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2. Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe sans délai l'Éditeur à hello@enkel-immo.com.

4.3. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation détournée de l'Application, après notification préalable sauf urgence.

5.1. L'Utilisateur est et demeure seul responsable : (i) des Données Utilisateur qu'il saisit ; (ii) des paramètres et options qu'il choisit ; (iii) des Documents qu'il établit au moyen de l'Application ; (iv) des déclarations qu'il dépose ou télétransmet auprès de toute administration, ainsi que de leurs conséquences fiscales, comptables et juridiques.

5.2. L'Utilisateur reconnaît que l'exactitude des résultats produits par l'Application dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il a saisies, ainsi que de la pertinence des options qu'il a retenues au regard de sa situation propre, qu'il est seul à connaître.

5.3. En cas de doute sur sa situation, l'Utilisateur est invité à consulter un expert-comptable, un avocat ou tout professionnel qualifié de son choix.

6.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour tout motif technique ou de sécurité.

6.2. L'Application évolue régulièrement. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dénaturer le service souscrit.

6.3. L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières de la base de données. Ces sauvegardes constituent une mesure technique de continuité et ne dispensent pas l'Utilisateur de conserver, par ses propres moyens, une copie des Documents qu'il juge importants (export, téléchargement).

7.1. Les Données Utilisateur demeurent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur ne s'octroie sur ces données qu'une licence d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture, la sécurité, la maintenance et l'amélioration du service.

7.2. L'Utilisateur peut exporter ses Documents et demander la suppression de son Compte et de ses données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

7.3. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

L'Application, sa structure, son code, ses interfaces, sa documentation et la marque « Enkel » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, pour la durée de son inscription et conformément à sa destination. Toute extraction substantielle de la base de données, ingénierie inverse, ou utilisation de l'Application pour développer un service concurrent est interdite.

9.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs et prévisibles.

9.2. Sans préjudice des dispositions légales impératives, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (i) des conséquences d'erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Données Utilisateur ; (ii) des choix d'options ou de régimes effectués par l'Utilisateur ; (iii) du contenu et des suites des déclarations déposées par l'Utilisateur auprès des administrations ; (iv) des dommages indirects ; (v) des interruptions imputables à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou aux réseaux de communication.

9.3. Rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

Il est notamment interdit : d'utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ; de porter atteinte à sa sécurité ou son intégrité ; d'y introduire des contenus illicites ; de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ; d'utiliser des moyens automatisés d'extraction massive ; de céder ou partager son Compte.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (email, notification dans l'Application) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et clôturer son Compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter au préalable l'Éditeur à hello@enkel-immo.com en vue d'une résolution amiable.

Pour les consommateurs : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation sera désigné et publié sur cette page avant l'ouverture des offres payantes. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.