Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements au Service Enkel, proposé par Enkel Solutions, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 255 366.

Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement passée par un client (« le Client ») sur app.enkel-immo.com, à l'exclusion de toute autre condition.

2.1 Les caractéristiques et tarifs des différentes formules d'abonnement sont présentés sur le site et/ou dans l'application au moment de la souscription.

2.2 Les prix sont indiqués en euros TTC. Enkel Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, sous réserve d'une information préalable du Client dans un délai raisonnable.

3.1 La souscription s'effectue en ligne, par la création d'un compte et le renseignement des informations de paiement.

3.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

3.3 Sauf mention contraire, l'abonnement est à reconduction tacite pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 6.

4.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

4.2 Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le Client souhaite accéder immédiatement au Service dès la souscription, il devra donner son accord exprès à l'exécution immédiate et renoncer expressément à son droit de rétractation, via une case à cocher dédiée au moment de la commande. À défaut de cet accord exprès, l'accès au Service ne sera activé qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

5.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte », avec effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

5.2 En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule ou un export de ses données pendant une durée de 30 jours, au-delà de laquelle les données pourront être supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client reconnaît et accepte que l'abonnement au Service ne constitue pas une prestation de conseil fiscal, comptable ou juridique, et que le prix payé rémunère l'accès à un outil logiciel, non un résultat fiscal déterminé (voir également les Conditions générales d'utilisation, article 3).

7.1 Enkel Solutions garantit la conformité du Service aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription.

7.2 Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, et aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, le Client consommateur bénéficie de ces garanties légales, dont le contenu peut lui être communiqué sur demande.

7.3 Les limitations de responsabilité prévues à l'article 9 des Conditions générales d'utilisation s'appliquent également aux présentes CGV.

8.1 Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à hello@enkel-immo.com.

8.2 Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation directe, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives de leur droit national de résidence, si plus favorables, demeurent applicables. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@enkel-immo.com

Directeur de la publication : M. ED-DIM Yassine, Président de la société Enkel Solutions.