Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements et rattrapages du Service Enkel, proposé par Enkel Solutions, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 255 366, siège social 8 bis rue Abel, 75012 Paris.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (« le Client ») sur app.enkel-immo.com, à l'exclusion de toute autre condition. L'utilisation du Service est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).

2.1. La création d'un compte est gratuite et ne nécessite aucun moyen de paiement. Elle permet d'utiliser l'Accès gratuit décrit à l'article 4.3 des CGU, sans limite de durée.

2.2. Le paiement n'est demandé qu'au moment où le Client souhaite accéder aux fonctionnalités payantes, et notamment générer et télétransmettre ses déclarations. Le Client est informé du prix et de l'offre concernée avant toute validation de paiement.

3.1. Les offres en vigueur au 3 octobre 2026 sont les suivantes. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Découverte — LMNP au micro-BIC — Gratuit
• Starter — SCI à l'IR : déclaration 2072 et télétransmission — 199 € par exercice déclaré
• Performance — LMNP au réel ou SCI à l'IS : déclaration 2031 et annexes, comptes annuels, FEC, télétransmission — 249 € par exercice déclaré
• Stratégie — Plusieurs structures (SCI et/ou activité LMNP), par exemple 2 SCI et une activité LMNP au réel · 3 max, dont déclaration 2065 et annexes, télétransmission, support prioritaire — 449 € par exercice déclaré
• Rattrapage Starter — Une année passée, SCI à l'IR — 119 €, paiement unique
• Rattrapage Performance — Une année passée, LMNP au réel — 149 €, paiement unique
• Rattrapage Stratégie — Une année passée, plusieurs structures dont SCI à l'IS — 269 €, paiement unique

3.2. Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur le site et dans l'Application au moment de la souscription. L'année en cours est incluse dans l'abonnement ; le rattrapage ne concerne que les années antérieures. Les années passées au micro-BIC sont rattrapées gratuitement.

3.3. Enkel Solutions peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur publication.

3.4. Une structure désigne une SCI ou une activité de location meublée. Le nombre de logements par structure n'est pas limité.

4.1. Bénéficiaires. Les 30 premiers Clients dont la demande d'accès à la bêta a été validée et le compte créé au plus tard le 31 janvier 2027 à 23 h 59 (heure de Paris) bénéficient d'une réduction de 20 %. L'ordre est déterminé par la date et l'heure de création du compte.

4.2. Application. La réduction s'applique au prix TTC en vigueur de toute offre payante souscrite par le bénéficiaire, y compris si la première souscription intervient après le 31 janvier 2027. Elle s'applique aussi en cas de changement d'offre. Elle ne s'applique pas aux rattrapages.

4.3. Durée (« à vie »). La réduction est maintenue chaque année, tant que le Client déclare chaque exercice avec Enkel sans interruption. Elle est définitivement perdue si un exercice n'est pas déclaré avec Enkel.

4.4. La réduction est personnelle, non cessible et non cumulable avec une autre offre promotionnelle.

5.1. La souscription s'effectue en ligne depuis l'Application. Avant de valider, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (offre, prix TTC, réduction éventuelle) et accepte les CGV et les CGU.

5.2. Chaque offre payante couvre la déclaration d'un exercice fiscal. Elle est payée en une fois, au moment où le Client établit cette déclaration. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. Enkel Solutions ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5.3. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace après chaque paiement.

6.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par e-mail à hello@enkel-immo.com ou via le formulaire de rétractation mis à disposition.

6.2. Si le Client demande expressément, par une case à cocher, à accéder au Service avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L.221-25).

6.3. Conformément à l'article L.221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit. C'est notamment le cas d'un rattrapage, ou d'une déclaration générée et télétransmise à la demande du Client. Le Client en est informé et donne son accord avant la génération de la déclaration.

6.4. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

7.1. Le paiement d'une offre donne accès, sans limite de durée, à l'établissement, à la correction et à la consultation de la déclaration de l'exercice concerné. Il ne donne pas accès à la déclaration des exercices suivants.

7.2. L'offre n'est pas renouvelée automatiquement. Pour déclarer un exercice suivant, le Client souscrit à nouveau, au tarif alors en vigueur.

7.3. La saisie et le suivi des loyers et des dépenses restent accessibles dans le cadre de l'Accès gratuit décrit à l'article 4.3 des CGU. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis son espace Mon compte.

7.4. Après la fin de l'abonnement, le compte repasse en Accès gratuit : le Client conserve ses données et peut exporter ses Documents. S'il demande la clôture de son compte, il dispose de 90 jours pour exporter ses Documents avant suppression, conformément à la Politique de confidentialité.

L'abonnement ne constitue pas une prestation de conseil fiscal, comptable ou juridique. Le prix rémunère l'accès à un outil logiciel, et non un résultat fiscal déterminé (voir l'article 3 des CGU).

9.1. Enkel Solutions garantit la conformité du Service aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription.

9.2. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.3. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 9 des CGU s'appliquent aux présentes, dans la limite des dispositions légales impératives.

10.1. Toute réclamation peut être adressée à hello@enkel-immo.com.

10.2. En cas d'échec de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L.616-1) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net, 48 rue de Ponthieu, 75008 Paris, +33 1 89 47 00 14.

Le traitement des données personnelles lié à la commande est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur demeurent applicables. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@enkel-immo.com