L'essentiel en 30 secondes
- Toute activité de location meublée doit être déclarée, même occasionnelle, même au micro-BIC.
- La déclaration se fait via le formulaire P0i, sur le guichet unique de l'INPI, dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
- Vous obtenez alors un SIRET, indispensable pour déclarer et, au réel, télétransmettre votre liasse.
- C'est gratuit, et régularisable a posteriori si vous ne l'avez jamais fait.
- Choisir son régime (micro-BIC ou réel) et vérifier ses obligations locales font partie du démarrage.
Pourquoi cette formalité est obligatoire
Fiscalement, louer en meublé est une activité commerciale (BIC). À ce titre, elle doit être immatriculée, exactement comme une micro-entreprise — même si vous ne louez qu'un seul studio, et même si vous relevez du micro-BIC sans aucune comptabilité.
Beaucoup de loueurs l'ignorent, déclarent leurs loyers pendant des années sans SIRET, et se retrouvent en irrégularité. La bonne nouvelle : la démarche est simple, gratuite, et peut être régularisée rétroactivement.
Étape 1 : la déclaration de début d'activité (P0i)
Le point de départ est le formulaire P0i (« déclaration de début d'activité — personne physique exerçant une activité non salariée »), spécifique aux loueurs en meublé.
Il se remplit désormais sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (le site unique qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises).
Vous y renseignez :
- votre état civil ;
- l'adresse du bien loué et la date de début d'activité ;
- la nature de l'activité (location meublée) ;
- votre régime d'imposition (micro-BIC par défaut, ou option pour le réel) ;
- vos coordonnées.
Le délai officiel est de 15 jours après le début de la location. En pratique, une déclaration tardive reste possible et vaut mieux qu'une absence de déclaration.
Étape 2 : l'obtention du SIRET
Quelques jours après le dépôt du P0i, l'INSEE vous attribue un numéro SIRET, qui identifie votre activité de loueur en meublé.
Ce numéro est indispensable pour :
- déclarer vos revenus dans la bonne rubrique (micro-BIC comme réel) ;
- télétransmettre votre liasse 2031 si vous êtes au réel (impossible sans SIRET) ;
- être identifié pour la CFE.
Si vous détenez plusieurs biens, ils sont en principe rattachés à la même activité (un SIRET par activité de loueur, pas par bien).
Étape 3 : choisir son régime d'imposition
Le P0i vous demande votre régime. C'est le moment de trancher — ou de vous laisser le temps.
- Par défaut, sans démarche, vous êtes au micro-BIC (si vos recettes sont sous les seuils).
- Pour le régime réel, vous exercez l' option, soit dès le P0i, soit avant la date limite de dépôt de la déclaration de la première année concernée.
Si vous hésitez, notre guide micro-BIC ou réel détaille l'arbitrage. Retenez la règle simple : dès que vous avez un emprunt ou des charges significatives, le réel est presque toujours plus avantageux.
Étape 4 : les obligations locales et sectorielles
Selon votre bien et votre commune, d'autres formalités peuvent s'ajouter — c'est particulièrement vrai pour la location de courte durée.
- Déclaration en mairie : obligatoire pour tout meublé de tourisme depuis la loi Le Meur, résidence principale comprise, dans toutes les communes.
- Numéro d'enregistrement : généralisé pour les meublés de tourisme.
- Autorisation de changement d'usage : exigée dans certaines grandes villes et zones tendues pour la location courte durée.
- Règlement de copropriété : à vérifier, car il peut interdire ou encadrer la location meublée, notamment saisonnière.
Ces obligations sont indépendantes de la fiscalité et leurs sanctions peuvent être lourdes. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de mettre en location.
Étape 5 : anticiper la CFE
Dès la première année pleine d'activité, vous serez en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Beaucoup de primo-loueurs la découvrent avec le premier avis, à l'automne.
Le SIRET obtenu via le P0i vous rend identifiable pour cette cotisation. Une déclaration initiale de CFE peut être requise. La CFE est par ailleurs une charge déductible au régime réel.
Le sujet fait l'objet d'un guide dédié : la CFE en LMNP.
L'ordre logique, en résumé
- Avant de louer : vérifiez les règles de votre commune et de votre copropriété (surtout en courte durée).
- Au démarrage (15 jours) : déclarez l'activité via le P0i sur le guichet INPI.
- Dans la foulée : récupérez votre SIRET.
- Sur le régime : restez au micro-BIC par défaut, ou optez pour le réel selon votre situation.
- À l'automne suivant : anticipez la CFE.
- Au printemps suivant : première déclaration (2042-C-PRO au micro-BIC, ou liasse 2031 au réel).